Un fournisseur jamais payé, un prêt consenti à un associé local et jamais remboursé, une facture impayée d'un client dominicain. Le créancier qui vit à l'étranger pense souvent que récupérer son argent l'oblige à voyager et à plaider en personne. Ce n'est pas le cas : toute la procédure peut être conduite par un avocat en République dominicaine en vertu d'une procuration.
La bonne voie dépend d'un élément : le document qui constate la dette. C'est lui qui détermine la rapidité du recouvrement et les mesures possibles sur les biens du débiteur.
1. D'abord, le document qui prouve la dette
- Titre exécutoire : un billet à ordre notarié, un jugement définitif ou un prêt garanti par une hypothèque inscrite. Il permet de saisir directement les biens du débiteur, après un commandement de payer.
- Acte sous seing privé : factures acceptées, contrats signés, courriels ou reconnaissances de dette. Ils prouvent la créance, mais il faut obtenir un jugement de condamnation avant de saisir.
- Chèque sans provision : outre la voie civile, la loi n° 2859 sur les chèques ouvre une voie pénale qui accélère souvent le paiement.
Il est utile de réunir dès le départ tous les échanges dans lesquels le débiteur reconnaît la dette, même de manière informelle.
2. La mise en demeure
La première étape formelle est une mise en demeure signifiée au débiteur par huissier, avec un délai pour payer. Beaucoup de dettes se règlent à ce stade, car le débiteur comprend que le créancier est représenté dans le pays et que l'étape suivante est judiciaire. La mise en demeure sert aussi de preuve de la réclamation et de point de départ des intérêts.
3. Empêcher le débiteur de vider son patrimoine
Si la créance paraît fondée et qu'il existe un risque que le débiteur dispose de ses biens, le juge peut autoriser des mesures conservatoires avant jugement, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Les plus utiles sont :
- La saisie-arrêt des comptes bancaires et des sommes dues au débiteur par des tiers.
- La saisie conservatoire de biens meubles, véhicules et marchandises.
- L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles du débiteur.
Avant d'agir en justice, nous recherchons les biens enregistrés au nom du débiteur et de ses sociétés, car un jugement sans biens à saisir a peu de valeur pratique.
4. L'action en paiement et l'exécution
Si le débiteur ne paie pas, une action en paiement est introduite, en règle générale devant la chambre civile et commerciale du tribunal de première instance du domicile du débiteur. Une fois le jugement obtenu, les mesures conservatoires deviennent exécutoires : les biens saisis sont vendus et les fonds bloqués sont remis au créancier.
Lorsque la dette est garantie par une hypothèque, la loi n° 189-11 prévoit dans de nombreux cas une procédure de saisie immobilière abrégée, nettement plus rapide que la procédure ordinaire. Les dettes stipulées en devise étrangère peuvent être réclamées dans la devise convenue.
5. Ce dont a besoin le créancier qui vit à l'étranger
- Une procuration en faveur de son avocat, signée devant notaire dans son pays et apostillée. Nous expliquons comment la préparer dans notre guide sur la procuration donnée depuis l'étranger.
- Si le créancier est une société, ses statuts et la preuve des pouvoirs du signataire, également apostillés.
- La traduction en espagnol par un interprète judiciaire des documents rédigés dans une autre langue.
- Prévoir la caution de l'étranger : l'article 16 du Code civil permet au défendeur d'exiger du demandeur étranger sans biens dans le pays une garantie pour les frais et dommages, sauf dispense prévue par un traité.
Si vous disposez déjà d'un jugement rendu dans votre pays, il doit d'abord être reconnu ici. Nous l'expliquons dans notre guide sur l'exécution d'un jugement étranger.
6. Notre méthode
- Nous examinons les documents de la dette et vous indiquons la voie la plus rapide et son coût estimé.
- Nous recherchons le patrimoine du débiteur dans le pays.
- Nous signifions la mise en demeure et, le cas échéant, demandons immédiatement les mesures conservatoires.
- Nous menons la procédure jusqu'au jugement et à l'exécution, avec des rapports réguliers dans votre langue.
Questions fréquentes
Dois-je me rendre en République dominicaine pour recouvrer ma créance ?
Non. Avec une procuration apostillée, votre avocat peut mettre en demeure, assigner, saisir et recevoir les fonds en votre nom.
Combien de temps prend le recouvrement ?
Cela dépend du document et de la réaction du débiteur. Un paiement après mise en demeure peut intervenir en quelques semaines ; une procédure judiciaire complète prend plus de temps, d'où l'importance des mesures conservatoires précoces.
Que se passe-t-il si le débiteur n'a pas de biens ?
C'est pourquoi nous recherchons son patrimoine avant d'agir. S'il n'existe ni biens ni revenus saisissables, nous vous le dirons franchement avant que vous n'engagiez des frais.
Vous avez une créance impayée en République dominicaine ?
Nous examinons vos documents, recherchons les biens du débiteur et conduisons le recouvrement de bout en bout sans que vous ayez à vous déplacer.


