Beaucoup de nos clients qui vivent à l'étranger achètent, vendent ou héritent d'un bien en République dominicaine sans jamais se déplacer. L'outil est la procuration spéciale : l'acte par lequel vous autorisez une personne de confiance, le plus souvent votre avocat, à signer et à mener les démarches en votre nom.
Pour que le Registre des titres et l'administration fiscale (DGII) l'acceptent, la procuration doit respecter des exigences de forme et de fond. Voici les points que nous vérifions dans chaque dossier.
1. Une procuration spéciale, pas générale
Le Règlement général des Registres des titres (Résolution 788-2022) prévoit que les inscriptions sont demandées par le propriétaire ou par son représentant muni d'une procuration spéciale. Une procuration générale peut servir à d'autres actes, mais un transfert immobilier exige une procuration rédigée pour l'opération concernée.
- L'identification complète du mandant et du mandataire. Pour un étranger non résident, son passeport ou document officiel d'identité.
- La description du bien par sa désignation cadastrale, sa commune, sa province et son numéro d'inscription, tels qu'ils figurent sur le certificat de titre.
- Les actes autorisés, précisément énumérés : signer le contrat, recevoir ou payer le prix, payer les impôts, déposer le dossier et retirer le nouveau certificat de titre.
- Si vous êtes marié, l'intervention de votre conjoint lorsque le bien est commun ou constitue le logement familial.
2. Où la signer : trois options
- Devant un notaire de votre pays, avec apostille. La République dominicaine est partie à la Convention de La Haye sur l'apostille depuis le 30 août 2009 : une procuration établie dans un autre État membre n'a besoin que de l'apostille de cet État. Exception : l'Allemagne, où l'apostille n'est pas acceptée entre les deux pays et le document doit être légalisé par la voie consulaire.
- Dans un pays non partie à la Convention : la procuration doit être légalisée par la voie consulaire et visée par le ministère dominicain des Affaires étrangères, conformément à l'article 21 de la loi 140-15 sur le notariat.
- Devant le consul dominicain. Les consuls exercent des fonctions notariales pour les actes destinés à être exécutés en République dominicaine (loi 716 de 1944 et loi 140-15). Ils demandent en général votre pièce d'identité, les coordonnées du mandataire, une copie du titre et des témoins.
3. La traduction en espagnol
Tout document rédigé dans une autre langue que l'espagnol doit être traduit par un interprète compétent pour produire effet devant le Registre immobilier. En pratique, la traduction est faite par un interprète judiciaire en République dominicaine, et la procuration est déposée avec sa traduction.
4. Les exigences de la DGII et les impôts de l'opération
- Si le vendeur est non résident et agit par mandataire, la DGII exige une procuration dûment apostillée (Norme générale 03-2024).
- Le contrat de vente doit porter des signatures légalisées par un notaire, et la signature du notaire doit être certifiée par le Parquet général (Procuraduría General de la República).
- L'acheteur paie l'impôt de mutation de 3 % de la valeur du bien (loi 173-07). La DGII retient la plus élevée entre la valeur qu'elle a enregistrée et le prix du contrat, et le paiement doit intervenir dans les six mois suivant le transfert pour éviter des majorations.
- Le vendeur doit être à jour de l'impôt sur le patrimoine immobilier (IPI). En 2026, les personnes physiques dont le patrimoine immobilier total ne dépasse pas 10 695 494 RD$ en sont exonérées.
5. Comment nous menons une signature à distance
- Nous vérifions le titre et la situation juridique du bien avant tout paiement. Voir comment vérifier le titre d'un bien.
- Nous rédigeons la procuration pour le bien et l'opération concernés, et vous indiquons où et comment la signer dans votre pays.
- Vous la signez, la faites apostiller ou légaliser, et nous envoyez l'original par messagerie.
- Nous signons le contrat en votre nom, avec des signatures légalisées.
- Nous payons les impôts et déposons le dossier au Registre des titres.
- Nous vous adressons le nouveau certificat de titre à votre nom.
Questions fréquentes
Mon avocat peut-il être mon mandataire ?
Oui. C'est la pratique la plus courante, car l'avocat qui conduit l'opération peut signer et déposer le dossier sans intermédiaire.
La procuration a-t-elle une date d'expiration ?
La réglementation du registre ne fixe pas de durée maximale, mais certaines institutions peuvent demander une procuration récente. Nous recommandons donc de l'établir lorsque l'opération est proche.
Puis-je utiliser une procuration générale que j'ai déjà ?
Pour inscrire un transfert, le Règlement exige une procuration spéciale. Une procuration générale peut servir à d'autres actes, mais il est préférable d'en établir une spécifique à la vente ou à l'achat.
Vous devez acheter, vendre ou hériter sans vous déplacer ?
Nous rédigeons votre procuration pour l'opération concernée, vous indiquons où la signer et nous occupons du reste jusqu'à ce que le titre soit à votre nom.
