
Planification patrimoniale et successorale
Ce que vous avez construit, protégé et transmis aux vôtres, sans conflit.
Avocats en successions et patrimoine
Nous organisons la protection et la transmission de votre patrimoine, dans le respect de la réserve héréditaire du droit dominicain. Selon votre situation, nous combinons la fiducie de planification successorale de la loi 189-11, la fondation d'intérêt privé panaméenne de la loi 25 de 1995, le testament et les sociétés holding dotées d'un pacte familial, afin que vos biens reviennent aux vôtres au moment et aux conditions que vous choisissez, sans conflit ni succession interminable. Lorsque la succession est déjà ouverte, nous la réglons à l'amiable chaque fois que possible, et en justice si nécessaire.
- 01Diagnostic du patrimoine, des héritiers et des pays concernés
- 02Conception de la structure : fiducie, fondation, testament ou société
- 03Constitution, apport des biens et inscription de chacun
Comprend
- Fiducie de planification successorale (loi 189-11)
- Fondation d'intérêt privé au Panama
- Testaments, donations et sociétés holding
- Détermination des héritiers et partages
Pourquoi nous
- Priorité aux accords familiaux
- Biens dans le pays et à l'étranger
- Discrétion absolue
Pouvez-vous léguer tous vos biens à un seul enfant en République dominicaine ?
Pas en totalité. Le Code civil réserve aux enfants une part de la succession : si vous laissez un enfant, vous pouvez disposer librement de la moitié de vos biens ; deux enfants, d'un tiers ; trois ou plus, d'un quart. La planification successorale s'organise dans cette marge.
Qu'est-ce que la fiducie de planification successorale ?
C'est le mécanisme prévu par la loi 189-11 par lequel vous transférez des biens à un fiduciaire, qui les administre comme un patrimoine distinct et les remet à vos bénéficiaires au moment et aux conditions que vous fixez. Elle permet d'organiser la transmission de votre vivant et d'éviter les conflits, dans le respect des droits des héritiers réservataires.
Que faire au décès d'un proche possédant des biens dans le pays ?
On détermine les héritiers, on dépose la déclaration de succession auprès de la DGII et on acquitte l'impôt correspondant, puis on transfère chaque bien au nom des héritiers ou on procède au partage, amiable ou judiciaire. Nous prenons en charge l'ensemble de la procédure, même si les héritiers résident à l'étranger.
Parlons de votre dossier
Un associé examinera votre situation et vous indiquera les étapes, les délais et le coût avant de commencer.
