
Droit fiscal
Respectez la loi sans payer plus que nécessaire, et défendez-vous avec fermeté face au fisc.
Avocats fiscalistes devant la DGII
Nous structurons vos opérations, investissements et biens immobiliers avec la charge fiscale la plus efficace que permet la loi, y compris les incitations CONFOTUR et les conventions contre la double imposition. En cas de contrôle ou de redressement de la DGII, nous préparons votre défense jusqu'au Tribunal supérieur administratif si nécessaire.
- 01Diagnostic fiscal de votre activité
- 02Planification et conformité sur mesure
- 03Défense devant la DGII et les tribunaux
Comprend
- Planification fiscale des sociétés et investissements
- Fiscalité des achats et ventes immobiliers
- Contrôles et réclamations devant la DGII
- Recours devant le Tribunal supérieur administratif
Pourquoi nous
- Vision juridique et fiscale intégrée
- Incitations et exonérations appliquées
- Défense administrative et judiciaire
Que faire si la DGII vous notifie un contrôle ou un redressement ?
Ne laissez pas courir les délais. La décision de la DGII peut faire l'objet d'un recours en reconsidération devant l'administration elle-même, puis d'un recours contentieux fiscal devant le Tribunal supérieur administratif (Tribunal Superior Administrativo). Les délais sont courts : il est préférable qu'un avocat examine le dossier dès réception de la notification.
Quels impôts paie-t-on lors de l'achat d'un bien immobilier en République dominicaine ?
L'acheteur paie l'impôt de transfert immobilier de 3 %, calculé sur la valeur la plus élevée entre le prix et l'évaluation de la DGII. Le bien peut ensuite être soumis à l'impôt sur le patrimoine immobilier (IPI), selon sa valeur et la situation du propriétaire.
Quels avantages fiscaux offre CONFOTUR ?
La loi 158-01 permet aux projets touristiques classés et à leurs acquéreurs de bénéficier d'exonérations, notamment de l'impôt de transfert et de l'IPI, pendant la durée fixée par la résolution de classement. Nous vérifions que le projet est classé et que l'exonération s'applique à votre achat.
Parlons de votre dossier
Un associé examinera votre situation et vous indiquera les étapes, les délais et le coût avant de commencer.
