Un jugement obtenu aux États-Unis, en France ou dans tout autre pays n'est pas exécutoire de plein droit en République dominicaine. Pour saisir les biens du débiteur ici, il doit d'abord être reconnu par un tribunal dominicain au moyen de la procédure d'exequatur.
Le juge dominicain ne rejuge pas l'affaire. Il vérifie seulement que la décision remplit certaines conditions et, une fois reconnue, elle a la même force qu'un jugement dominicain.
1. Le cadre juridique
La reconnaissance des décisions étrangères est régie par la loi n° 544-14 de droit international privé, sauf disposition contraire d'un traité. Parmi les traités applicables figure le Code Bustamante, en vigueur avec plusieurs pays d'Amérique latine.
Les sentences arbitrales étrangères suivent leur propre régime : la Convention de New York de 1958, à laquelle la République dominicaine est partie depuis 2002, et la loi n° 489-08 sur l'arbitrage commercial.
2. Les conditions vérifiées par le tribunal
- Que le tribunal étranger était compétent selon des critères compatibles avec ceux du droit dominicain.
- Que le défendeur a été régulièrement cité et a pu se défendre.
- Que le jugement est définitif selon la loi du pays qui l'a rendu.
- Qu'il n'est pas contraire à l'ordre public dominicain.
- Qu'il n'est pas incompatible avec une décision rendue en République dominicaine, ni avec une procédure engagée antérieurement dans le pays entre les mêmes parties et ayant le même objet.
Le juge n'examine pas si le tribunal étranger a correctement apprécié les faits ou appliqué le droit.
3. Les documents nécessaires
- Une copie certifiée conforme du jugement.
- Un certificat attestant que le jugement est définitif et exécutoire dans le pays d'origine.
- La preuve de la citation du défendeur, en particulier si le jugement a été rendu par défaut.
- L'apostille de chaque document. La République dominicaine est partie à la Convention de La Haye sur l'apostille depuis 2009.
- La traduction en espagnol par un interprète judiciaire.
4. La procédure
La demande d'exequatur est portée devant le tribunal de première instance compétent et signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie, qui peut s'y opposer en invoquant l'absence d'une condition. La décision qui accorde ou refuse l'exequatur est susceptible de recours.
Pendant la procédure, il est possible de demander au juge l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du débiteur, afin qu'il ne puisse pas les transférer avant l'exécution. Voir notre guide sur le recouvrement d'une créance depuis l'étranger.
5. Après l'exequatur
Une fois l'exequatur accordé, la décision étrangère s'exécute comme un jugement dominicain : saisie des comptes bancaires, des biens meubles et immeubles et des actions ou parts sociales. Avant d'engager la procédure, nous recherchons le patrimoine du débiteur dans le pays afin de cibler les biens les plus importants et les plus liquides.
6. Notre méthode
- Nous examinons le jugement ou la sentence et vous confirmons s'il remplit les conditions.
- Nous vous indiquons les documents à obtenir dans votre pays et coordonnons apostilles et traductions.
- Nous introduisons la demande d'exequatur et sollicitons les mesures conservatoires appropriées.
- Nous exécutons la décision et vous transférons les sommes recouvrées.
Questions fréquentes
Le juge dominicain peut-il modifier le montant de la condamnation ?
Il ne révise pas le fond. Il peut toutefois refuser de reconnaître la partie de la décision contraire à l'ordre public.
Un jugement rendu par défaut peut-il être reconnu ?
Oui, à condition de prouver que le défendeur a été régulièrement cité et a eu la possibilité de se défendre.
Qu'en est-il d'une sentence arbitrale ?
Elle est reconnue selon la Convention de New York, dont les motifs de refus sont limités, ce qui rend généralement la procédure plus prévisible.
Dois-je me rendre en République dominicaine ?
Non. Avec une procuration apostillée, votre avocat conduit toute la procédure.
Vous détenez un jugement ou une sentence contre un débiteur en République dominicaine ?
Nous vérifions que votre décision remplit les conditions, obtenons l'exequatur et exécutons sur les biens du débiteur sans que vous ayez à vous déplacer.


