La République dominicaine est l'un des marchés immobiliers les plus actifs des Caraïbes pour les acheteurs étrangers, et la loi n'exige ni résidence ni associé dominicain pour acquérir un bien. Pouvoir acheter ne signifie pas pour autant acheter sans protection juridique. Ce guide résume ce que tout acheteur étranger doit savoir avant de signer.
1. Pas de résidence exigée, mais un audit indispensable
La loi 16-95 sur l'investissement étranger accorde à l'investissement étranger le même traitement qu'à l'investissement national. Vous pouvez acheter, détenir et vendre un bien dans les mêmes conditions qu'un Dominicain. En revanche, la loi ne vérifie pas pour vous que le vendeur est bien le propriétaire inscrit, que le bien est libre d'hypothèques et de saisies et que ses limites correspondent au certificat de titre. Cela se confirme par un audit du titre auprès de la Juridiction immobilière, avant d'engager le moindre dollar.
Nous détaillons chaque étape dans notre article sur la vérification du titre de propriété.
2. Le déroulement en bref
Tout commence par une offre ou une lettre d'intention, suivie d'une promesse de vente qui fixe le prix, les délais et les conditions. Pendant l'audit, on vérifie que le vendeur est à jour de l'impôt sur le patrimoine immobilier (IPI). La signature a lieu devant notaire, en personne ou par procuration si vous ne pouvez pas vous déplacer. L'impôt de mutation de 3 % est ensuite acquitté, sauf exonération, et le nouveau titre est inscrit à votre nom.
3. CONFOTUR peut alléger votre fiscalité
Si le bien fait partie d'un projet bénéficiant d'une classification CONFOTUR en vigueur, au titre de la loi 158-01 sur le développement touristique, vous pouvez être exonéré de l'impôt de mutation lors de la première acquisition et de l'IPI, dans les conditions prévues par la loi, ses modifications et la résolution de classification du projet, pour une durée pouvant atteindre 15 ans. Tous les projets présentés comme « CONFOTUR » ne disposent pas d'une approbation en vigueur applicable à votre lot : vérifiez-le avant d'acheter, pas après.
4. Les erreurs fréquentes des acheteurs étrangers
- Signer une promesse de vente sans condition suspensive liée au résultat de l'audit.
- Verser un acompte qui n'est pas protégé contractuellement si l'opération n'aboutit pas.
- Supposer qu'un projet bénéficie de CONFOTUR parce que le promoteur l'affirme, sans vérification indépendante.
- Signer sans avocat propre, en se fiant uniquement à l'avocat ou au notaire désigné par le vendeur ou l'agence.
5. Vérification technique et structuration juridique
Avant de signer, il faut distinguer deux missions : vérifier que le terrain ou le bien correspond exactement à ce qui est promis (limites, permis, faisabilité du projet) et structurer juridiquement l'achat (contrat, signature, inscription). Nous travaillons avec Land Consulting DR pour la partie technique, tandis que Cabinet Legal structure, négocie et exécute l'achat.
Questions fréquentes
Faut-il être résident pour acheter un bien en République dominicaine ?
Non. La loi 16-95 sur l'investissement étranger permet à un étranger non résident d'acheter, détenir et vendre un bien dans les mêmes conditions qu'un Dominicain.
Puis-je acheter sans me rendre en République dominicaine ?
Oui, au moyen d'une procuration spéciale donnée à votre avocat, qui vous représente pendant l'audit, la signature et l'acte notarié.
Vous envisagez un achat immobilier en République dominicaine ?
Nous examinons le titre, le contrat et la structure de l'achat avant votre signature, pour que vous décidiez sur des informations vérifiées et non sur la parole du vendeur.
