La loi n° 16-95 sur l'investissement étranger garantit à l'investisseur étranger le même traitement qu'au national et le droit de transférer à l'étranger son capital et ses dividendes. Pour faire valoir ces garanties sans difficulté, l'investissement doit être enregistré et accompagné de son certificat.
C'est l'une des démarches les plus souvent oubliées à l'arrivée, et cet oubli se révèle plus tard, lorsque l'investisseur veut rapatrier ses bénéfices, demander la résidence ou céder sa participation.
1. Ce que protège la loi 16-95
- Traitement national : l'investisseur étranger a les mêmes droits et obligations que le Dominicain, sauf disposition d'une loi spéciale (art. 6).
- Libre transfert : le capital investi et les dividendes déclarés peuvent être transférés à l'étranger en devise librement convertible, sans autorisation préalable, une fois l'impôt sur le revenu acquitté (art. 7).
- Formes d'apport : devises acheminées par des banques agréées, biens tels que machines et équipements, et technologie, y compris marques et savoir-faire (art. 2).
- Secteurs exclus : élimination de déchets toxiques, activités nuisibles à la santé publique ou à l'environnement et, sauf autorisation de l'Exécutif, matériels de défense et de sécurité (art. 5).
2. Auprès de qui et dans quel délai
L'enregistrement relève aujourd'hui de ProDominicana, l'agence dominicaine d'exportation et d'investissement. Le règlement d'application fixe un délai de 180 jours calendaires à compter de l'entrée de l'investissement. Les entreprises de zone franche suivent leur propre procédure auprès du Conseil national des zones franches.
Depuis 2021, la démarche se fait en ligne et gratuitement, et depuis 2023 elle fait partie du Guichet unique de l'investissement (VUI), qui réunit les procédures de plusieurs administrations.
3. Documents généralement demandés
- Identification de l'investisseur : passeport pour une personne physique, ou statuts apostillés pour une société étrangère.
- Documents de la société dominicaine qui reçoit l'investissement : immatriculation au registre du commerce, numéro fiscal (RNC) et liste à jour des associés.
- Preuve de l'entrée du capital : justificatif bancaire du virement de devises ou, pour un apport en nature, les documents d'importation et leur évaluation.
- Montant, secteur et description du projet, et certificat environnemental lorsque l'activité l'exige.
La liste exacte peut varier selon le type d'investissement : mieux vaut la vérifier sur le VUI avant de constituer le dossier.
4. Pourquoi le certificat est utile
- Il justifie l'origine des fonds auprès des banques, des auditeurs et de l'administration fiscale.
- Il facilite le rapatriement du capital et des dividendes.
- Il est exigé pour la résidence par investissement, dont le seuil minimum est de 200 000 dollars US et qui se demande aussi via le VUI.
- Il protège l'investisseur face à ses associés locaux en cas de cession, de fusion ou de litige.
5. Notre méthode
- Nous examinons la structure de l'investissement avant le virement des fonds, pour que l'opération soit bien documentée dès le départ.
- Nous créons ou adaptons la société dominicaine qui recevra le capital. Voir créer une société en tant qu'étranger.
- Nous préparons le dossier et le déposons sur le VUI dans le délai.
- Nous vous remettons le certificat et, si vous le souhaitez, lançons votre demande de résidence par investissement.
Questions fréquentes
Puis-je enregistrer un investissement réalisé il y a plusieurs années ?
Cela s'examine au cas par cas. Si le délai est dépassé, nous analysons les documents disponibles et la meilleure façon de régulariser la situation.
L'enregistrement est-il payant ?
La démarche auprès de ProDominicana est gratuite depuis 2021. Les frais concernent la préparation des documents, les apostilles et les traductions.
Dois-je résider en République dominicaine ?
Non. Toute la procédure peut être menée à distance, par l'intermédiaire de votre avocat et de la plateforme en ligne.
Vous projetez d'investir en République dominicaine ?
Nous structurons votre investissement, créons la société et enregistrons le capital pour que vous puissiez rapatrier vos bénéfices et demander la résidence sans difficulté.
