Une grande partie des litiges entre associés qui arrivent à notre cabinet commencent de la même façon : un investisseur étranger entre au capital d'une société dominicaine avec des statuts standards et sans accord encadrant sa relation avec les associés locaux.
La loi n° 479-08 sur les sociétés commerciales, modifiée par la loi n° 31-11, prévoit des protections minimales. Le pacte d'associés, accompagné de statuts bien rédigés, les transforme en règles claires adaptées à votre situation.
1. Ce que la loi garantit déjà
- Information : l'associé détenant au moins 5 % du capital peut à tout moment prendre connaissance de la situation financière et des comptes de la société (art. 36).
- Dans la SRL, la cession de parts à un tiers requiert l'accord d'associés représentant au moins les trois quarts des parts (art. 97).
- Droit préférentiel de souscription aux nouvelles parts ou actions, en proportion de votre participation, en cas d'augmentation de capital.
- Dans la SRL, les associés détenant un dixième du capital peuvent demander au juge la désignation d'un commissaire aux comptes (art. 130), et dans la SA les actionnaires détenant un dixième du capital souscrit et libéré peuvent convoquer l'assemblée.
Ces protections sont utiles, mais conçues pour toutes les sociétés. Un associé minoritaire étranger a besoin de règles adaptées à son investissement.
2. Les clauses que nous recommandons
- Décisions réservées : liste des décisions soumises à votre accord, comme un endettement au-delà d'un certain montant, la vente d'actifs essentiels, les conventions avec des parties liées ou le changement d'objet social.
- Information renforcée : états financiers trimestriels, accès aux relevés bancaires et droit à un audit indépendant annuel.
- Restrictions à la cession : droit de préemption et, le cas échéant, agrément préalable avant toute vente à un tiers.
- Sortie conjointe (tag along) : si l'associé majoritaire vend, vous pouvez vendre aux mêmes conditions.
- Sortie forcée (drag along) : en cas d'offre intéressante portant sur 100 % de la société, le pacte prévoit comment et à quelle majorité tous les associés sont tenus de vendre.
- Blocage : un mécanisme pour sortir d'une impasse sur les décisions clés, comme la médiation, un tiers départiteur ou une option d'achat croisée.
- Sortie : promesses d'achat et de vente, et une formule de valorisation convenue à l'avance.
- Non-concurrence et confidentialité pour les associés qui dirigent l'entreprise.
3. Pacte et statuts doivent concorder
Le pacte engage ceux qui le signent, tandis que les statuts régissent la société et sont opposables aux tiers. C'est pourquoi les protections essentielles, comme les restrictions à la cession, les majorités renforcées et les décisions réservées, doivent aussi figurer dans les statuts. Si les deux documents se contredisent, le litige est presque assuré.
La société anonyme simplifiée (SAS) laisse plus de liberté pour organiser ces mécanismes dans les statuts, ce qui la rend intéressante lorsqu'un capital étranger entre dans la société.
4. Comment régler les différends
Un pacte bien rédigé prévoit l'arbitrage. La loi n° 489-08 sur l'arbitrage commercial admet l'arbitrage pour les matières dont les parties ont la libre disposition, et en présence d'une convention d'arbitrage le juge ordinaire doit se déclarer incompétent. Pour l'investisseur étranger, l'arbitrage offre rapidité, confidentialité et la possibilité de plaider en français ou en anglais.
5. Notre méthode
- Nous comprenons votre position : votre apport, ce que vous contrôlez et votre stratégie de sortie.
- Nous examinons les statuts en vigueur et l'historique de la société.
- Nous rédigeons le pacte et la modification des statuts, en espagnol avec une version française ou anglaise si vous le souhaitez.
- Nous accompagnons la signature, l'assemblée et l'inscription au registre du commerce.
Questions fréquentes
Puis-je signer un pacte si la société existe déjà ?
Oui. Il peut être signé à tout moment, même s'il est plus facile de le négocier avant d'apporter le capital.
Le pacte est-il inscrit au registre du commerce ?
Le pacte lui-même est un contrat privé. C'est la modification des statuts reprenant les protections principales qui est inscrite.
Peut-il être rédigé en français ?
Oui, sous forme bilingue. La version espagnole est celle utilisée devant les autorités dominicaines.
Vous entrez au capital d'une société dominicaine ?
Nous rédigeons votre pacte d'associés et adaptons les statuts pour que votre investissement soit protégé dès le premier jour.
